Note du Président du Tribunal de commerce de Douai
Le pays traverse des difficultés sanitaires graves qui vont avoir des conséquences dramatiques sur l??économie.
Les entreprises de toutes tailles vont connaître d??énormes difficultés financières dans la mesure ou les encaissements vont se faire rares et rendre ainsi rapidement les trésoreries exsangues.
Nouvelle enveloppe de la Région Hauts de France
Pour tenter de prévenir, autant que faire se peut, ces défaillances d??entreprises la région Hauts de France et son Président Xavier BERTRAND a mis en place une aide financière supplémentaire. Son montant global est de 50 millions d??euros. Ces prêts peuvent être accordés avec pour maximum 50 000 euros par demande. Cette aide nouvelle s??inscrit dans le dispositif déjà existant intitulé « Fonds Premiers Secours ». Les conditions d??éligibilité demeurent inchangées quant au profil des demandeurs. (Chiffre d??affaires, effectifs ?. ).
Pour en bénéficier :
- Avant toute chose démontrer que les difficultés rencontrées ont exclusivement pour origine les conséquences financières de la crise sanitaire que nous traversons actuellement,
Justifier d??une demande auprès d??un établissement financier et s??être vu opposé un refus de financement,
- Ne pas se trouver en état de cessation des paiements à la date de la demande,
- Ne pas avoir des fonds propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes antérieures.
Si ces conditions sont réunies une demande peut être présentée auprès du Tribunal de commerce de Douai.
Sur un plan formel et compte tenu des circonstances toute demande ne pourra ne se faire que par transmission dématérialisée ?? judiciaire@greffe-tc-douai.fr)
La demande sera impérativement accompagnée du justificatif matérialisant le refus de la banque de financer le déséquilibre financier. A cette transmission sera jointe la dernière liasse fiscale relative aux comptes annuels. A réception de ces pièces Monsieur le greffier du tribunal communiquera des documents complémentaires à compléter pour instruire le dossier. Ces formalités s??accompagneront d??un entretien téléphonique avec le Président du Tribunal.
Le Tribunal de Commerce de Douai et les défaillances d??entreprise
Une ordonnance prise en date du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises vient encadrer et assouplir momentanément diverses règles applicables aux entreprises en difficulté et plus particulièrement des règles de procédure. La présente communication n??a pas pour objet d??en commenter le dispositif. Pour la bonne compréhension du sujet il y a lieu de rester simple et pragmatique.
En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que la notion de cessation des paiements n??a pas varié. Le dirigeant a l??obligation d??en faire la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce sous peine de sanction. L??ordonnance publiée très récemment ne modifie en rien le principe.
Quels sont les outils qui assurent une parfaite confidentialité au demandeur ?
Les démarches auprès du tribunal qui restent totalement confidentielles à l??égard des tiers sont les demandes de mandat ad hoc et les demandes de conciliation.
Ces demandes se font également par voie dématérialisée auprès du greffe du tribunal. Elles donnent lieu, après ordonnance rendue par le Président, à la désignation d??un auxiliaire de justice qui reçoit une mission précise. Cette mission est totalement confidentielle et n??est connue de personne.
Les autres mesures ne sont pas confidentielles. Quelles sont elles ?
La mesure de sauvegarde fait l??objet quant à elle d??une publicité identique à celle du redressement judiciaire : les tiers sont informés, établissements financiers, assureurs crédit?...
Il est à ce stade important de rappeler que le seul dispositif qui permet d??assurer le paiement des salaires impayés à la date de la demande est celui du redressement judiciaire. La mesure de sauvegarde ne le permet pas et l??ordonnance du 27 mars n??a en rien modifiée ce principe.
En effet, en ces périodes très difficiles, si l??entreprise a des salariés elle devra donc solliciter le bénéfice du redressement judiciaire qui assurera le paiement par les AGS des rémunérations impayées.
Au plan du fonctionnement, le Tribunal se trouve en mode « dématérialisé ».
Il reçoit toute demande visant le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire, et malheureusement si nécessaire la liquidation judiciaire.
Les entretiens de prévention se font par téléphone. Les comparutions suite aux déclarations de cessations des paiements se font physiquement au tribunal à des heures convenues pour éviter tout contact avec d??autres demandeurs et ceci dans le strict respect des règles sanitaires.
Pour conclure :
Si nécessaire des demandes de fonds peuvent être faites auprès de la Région. Les procédures sont encadrées. Le but : aider les entreprises qui ont des difficultés financières qui ont pour origine des dysfonctionnements liés à la pandémie actuelle. Le montant maximum est limité à 50 000 euros.
Au plan du droit, les règles sont inchangées : Un dirigeant dont l??entreprise a des difficultés financières qu??il ne peut surmonter à l??obligation d??en faire la déclaration auprès du Tribunal de commerce à peine d??éventuelles sanctions.
Les seules mesures qui assurent une totale confidentialité sont le mandat ad hoc et la conciliation.
Douai le 1/04/2020
Daniel MOUY
Président du Tribunal de Commerce DOUAI CAMBRAI